L’état de la CADEG à la lumière de l’agenda contemporain de la gouvernance en Afrique

Ce texte historique décrit sa période d’origine. Les événements, personnes, statistiques, échéances et rôles institutionnels doivent être lus dans ce contexte. Pour le cadre actuel, consultez l’Union africaine et les sources du programme en cours.

Le 13 avril 2022, le Secrétariat de la société civile du Charter Project Africa et l’ECDPM ont organisé un dialogue [historical reference; original destination unavailable] pour commémorer la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) : cela fait 15 ans qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Union africaine (UA) et 10 ans qu’elle est entrée en vigueur. L’événement a réuni des représentants de l’UA, de la délégation de l’Union européenne auprès de l’UA, des organisations de la société civile et des membres du grand public pour discuter des progrès réalisés à ce jour, partager des expériences et identifier les lacunes et les défis dans la mise en œuvre et l’application de l’instrument.

Les délibérations ont révélé que la CADEG reste un outil essentiel pour réaliser les objectifs de bonne gouvernance, de paix et de sécurité de l’UA. Cela se traduit par le fait que 35 des 55 États membres de l’UA ont signé l’instrument et que 12 d’entre eux l’ont pleinement ratifié. Bien que l’objectif ultime soit la ratification universelle de la CADEG par tous les États membres, M. Batlokoa Makong, chef de cabinet par intérim du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), a noté que le niveau actuel de soutien à l’instrument est un signal positif indiquant que les États africains s’engagent à agir en faveur de la bonne gouvernance, des droits humains et de l’État de droit.

Toutefois, M. Makong a également souligné avec beaucoup d’inquiétude la résurgence des coups d’État militaires, des changements anticonstitutionnels de gouvernement, des élections contestées et des manipulations des constitutions dans certains pays. Ces tendances inquiétantes, a-t-il observé, ont été attribuées à l’incapacité de certains gouvernements à tenir leurs promesses en matière de prestation de services. En outre, le représentant de l’UE auprès de l’UA, Alban Biaussat, a suggéré que l’augmentation du soutien populaire (en particulier chez les jeunes) à l’égard de ces coups d’État pourrait être une indication des frustrations croissantes des citoyens qui découlent de la perte de confiance dans les dirigeants, associée à des tendances à la corruption et à la réalité d’un chômage élevé. Cela indique que des problèmes sous-jacents plus profonds, tels que le développement socio-économique équitable et la marginalisation, affectent l’état de la gouvernance sur le continent.

Dans l’ensemble, les participants ont délibéré sur les défis qui entravent la mise en œuvre de l’instrument aux niveaux national, régional et continental, tout en réfléchissant aux moyens de renforcer l’application par les États parties.

Le chef du Secrétariat de l’Architecture africaine de gouvernance et de l’Architecture africaine de paix et de sécurité (AGA-APSA) de l’UA, Amb. Salah Hammad, a suggéré que la lenteur de la ratification et de la mise en œuvre de la CADEG était due à l’absence d’un leadership politique suffisant sur les questions de gouvernance et aux contraintes de capacité (techniques et financières) auxquelles certains États continuent de faire face. Il a expliqué qu’il était essentiel de mieux faire connaître les dispositions de la CADEG aux agents publics des États, qui sont mieux placés pour faire appliquer l’instrument au niveau national. Lidet Tadesse, directeur associé à l’ECDPM, a attribué la lenteur de la mise en œuvre de la CADEG à la détérioration de la sécurité dans certains pays et à l’internationalisation de certains conflits, ce qui a eu un impact négatif sur le progrès socio-économique et a affaibli la valeur de certains gouvernements civils aux yeux de leur public frustré. Cela a entravé l’application de la CADEG en tant qu’instrument continental qui dépend fortement de la diplomatie, de la pression des pairs et de la redevabilité.

Que faire pour renforcer la domestication et la mise en œuvre ?

Au niveau national

La première étape a été un appel à une approche multipartite pour sensibiliser et créer des programmes de prise de conscience parmi les entités étatiques clés telles que les fonctionnaires gouvernementaux concernés, les parlementaires et le pouvoir judiciaire, ainsi que les acteurs non étatiques tels que la société civile et le secteur privé. Les médias sont des alliés potentiels pour renforcer la prise de conscience de la pertinence de la CADEG, mais surtout, l’utilisation inclusive des innovations digitales dans le cadre de la technologie civique (civic tech)  offre l’opportunité d’élargir une circonscription continentale pour faire campagne en faveur d’une meilleure gouvernance démocratique et augmenter les perspectives de responsabilité dans l’agenda de la gouvernance. Selon Nerima Wako-Ojiwa, de Siasa Place, l’expansion de la population jeune et technologiquement active en Afrique pourrait constituer une voie potentielle pour le partage et la diffusion de l’information. Cependant, le potentiel de la technologie civique ne peut être pleinement exploité que si certains défis sont relevés, notamment la montée de la désinformation dans l’espace numérique, la pénétration limitée de la connectivité Internet sur le continent, l’accès restreint à l’Internet et la réaction de l’État contre le plaidoyer numérique dans le cadre d’une préoccupation plus large concernant le rétrécissement de l’espace civique.

Niveau régional et continental

Il est nécessaire de renforcer l’utilisation des plateformes existantes, telles que la plateforme AGA, qui offre de nombreuses possibilités de synergies entre les organes de l’UA ainsi qu’avec les États membres, les Communautés économiques régionales (CER), la société civile et les citoyens africains en général. Amb. Hammad a invité les organisations de la société civile à maximiser et à rendre opérationnelle la stratégie d’engagement des citoyens existante de la plateforme AGA, telle que la Stratégie de mobilisation des jeunes.

Les différents organes de l’UA, tels que le Conseil de paix et de sécurité de l’UA (CPS), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), le sous-comité des droits de l’homme, de la démocratie et de la gouvernance au sein du Comité des représentants permanents (COREP) de l’UA et le comité du Parlement panafricain (PAP) sur la justice et les droits de l’homme, doivent travailler collectivement et de manière cohérente pour entreprendre un travail sur plusieurs fronts : (1) faire pression pour la ratification universelle de la CADEG, (2) sensibiliser les acteurs étatiques et non étatiques aux dispositions de l’instrument, (3) renforcer le respect par les États des obligations de la CADEG par le biais d’examens périodiques et (4) fournir une assistance technique et permettre l’engagement des citoyens en offrant un espace de dialogue au sein de leurs procédures et en encourageant le dialogue entre les acteurs étatiques et non étatiques au niveau national.

En définitive, la principale conclusion de l’événement est que la CADEG reste un instrument important pour favoriser le développement durable de l’Afrique et réaliser la vision d’une “Afrique intégrée, prospère et pacifique, dirigée par ses propres citoyens”. Toutefois, des défis considérables demeurent et doivent être relevés afin de traduire la promesse de la CADEG en progrès tangibles dans la vie quotidienne du peuple africain. Notamment, Mme Lindiwe Khumalo,  Secrétaire exécutive par intérim de la CADHP, a indiqué que la plateforme AGA est actuellement concentrée sur la question des changements anticonstitutionnels de gouvernement et que l’édition 2023 du Rapport sur la gouvernance en Afrique fera des recommandations aux États membres sur cette question.

Le renforcement des engagements multipartites à travers les différents organes de l’UA et avec la participation effective de la société civile et de la jeunesse, est essentiel pour rendre la CADEG adaptée aux défis actuels de la gouvernance sur le continent. En effet, la société civile peut fournir une recherche et un plaidoyer fondés sur des preuves précieuses pour informer la mise en œuvre de la CADEG et également offrir des espaces de dialogue entre le peuple et ceux qui sont au pouvoir. Ces engagements devraient également tenir compte des réalités des mouvements sociaux informels dirigés par les jeunes qui sont convoqués par des moyens non traditionnels tels que les réseaux sociaux et qui jouent désormais un rôle croissant dans la mobilisation et l’interaction avec les citoyens.

En effet, il est indispensable de s’ouvrir à l’innovation sous la forme de technologies civiques pour améliorer l’accès à l’information, promouvoir la transparence des affaires publiques et élargir les possibilités de redevabilité. Cette innovation et les progrès de la technologie numérique au cours des 15 dernières années soulèvent la nécessité parallèle d’adapter la CADEG et d’autres instruments juridiques pour répondre aux défis associés, tels que la désinformation, la fausse information et la fracture numérique [historical reference; original destination unavailable].

En fin de compte, il est nécessaire de construire une cohérence stratégique pour s’assurer que toutes les parties prenantes de la gouvernance démocratique travaillent en collaboration et de manière constructive pour faire avancer les ambitions de la CADEG, dont le cœur est la promotion, le soutien, le renforcement et la consolidation de la démocratie et de la gouvernance.

Vous pouvez accéder à la vidéo complète de l’événement ici et à un rapport complet ici.

Texte original du CivicTech Fund Africa / European Partnership for Democracy, retrouvé dans le flux de publication historique. Date et attribution d’origine conservées. Mention du site original : CC BY-NC 2.0.

Sources et provenance

• Arquivo.pt · RSS / 20230327075350

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